Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-18.640)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-18.640)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/06/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-18640Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que les Mutuelles du Mans IARD et assurances Vie ainsi que la Défense automobile et sportive, ont dénoncé, le 11 mars 1988, les accords qui les liaient aux organisations représentatives du personnel, et notamment un accord conclu, le 30 mars 1987, avec le syndicat CFDT, concer...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
