Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1994, 90-44.152)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 90-44152

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1994, 90-44.152)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/04/1989

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 90-44152

Publié au bulletin

RE...

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