Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 91-42.604)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 91-42.604)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/03/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-42604Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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