Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 93-20.688)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 93-20.688)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/09/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-20688

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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