Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 93-10.648)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 93-10.648)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/11/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-10648Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre la dispos...Voir le contenu complet de ce document
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