Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 94-60.361)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-60361

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 94-60.361)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/05/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-60361

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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