Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-42.588)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-42.588)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/04/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-42588Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril...Voir le contenu complet de ce document
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