Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 93-42.413)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 93-42.413)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/03/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-42413Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993), que...Voir le contenu complet de ce document
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