Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-10.982)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-10.982)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/12/1993Cassation.N° de pourvoi: 94-10982Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l...Voir le contenu complet de ce document
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