Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-44.970)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-44970

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-44.970)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/09/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-44970

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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