Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1997, 94-42.939)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1997, 94-42.939)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/04/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 94-42939Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon...Voir le contenu complet de ce document
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