Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-43.415)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-43.415)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/04/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 94-43415Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée e...Voir le contenu complet de ce document
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