Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-22.058)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-22.058)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/11/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-22058Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du pourvoi, contestée par la déf...Voir le contenu complet de ce document
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