Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-44.693)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-44693

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-44.693)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/02/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-44693

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1978, en qualité d'employée de maison, par M. Y..., a été licenciée le 28 septembre 1992, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail, due au fait que l'employeur souhaitait se mettre en conformité avec la durée maximale du travail, la salariée cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts; que contestant la ré...

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