Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-18.995)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-18.995)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/06/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-18995Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses diverses branches:Attendu que Mme X..., née en Algérie, a demandé, le 18 octobre 1991, la liquidation d...Voir le contenu complet de ce document
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