Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-42.279)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-42.279)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/02/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-42279Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles L. 122-...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
