Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-60.459)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 96-60459

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-60.459)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/12/1996

Cassation sans renvoi

N° de pourvo...

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