Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-40.513 96-43.046)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-40.513 96-43.046)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/06/1995CassationN° de pourvoi: 96-40513 96-43046Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.513 et n° 96-43.046;Attendu que M....Voir le contenu complet de ce document
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