Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-40.150)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-40.150)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/01/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-40150Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt at...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
