Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-19.052)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-19.052)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/06/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-19052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Attendu que Mme X......Voir le contenu complet de ce document
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