Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-22.691)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-22691

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-22.691)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/11/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-22691

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ...

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