Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-45.833)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-45833

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-45.833)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/10/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-45833

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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