Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-15.983)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-15983

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-15.983)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/04/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-15983

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que M. X... et six autres marins...

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