Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 96-44.717)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 96-44.717)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/08/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-44717Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 août 1996), un protocole d'accord ...Voir le contenu complet de ce document
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