Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 97-45.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 97-45.065)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/09/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-45065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte à la société BMH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996 pa...Voir le contenu complet de ce document
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