Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-43.400)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-43.400)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/04/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-43400Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Vu l'article 1...Voir le contenu complet de ce document
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