Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 97-22.349)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-22349

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 97-22.349)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-22349

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique pris en ses trois branches:

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997), après avoir occupé divers emplois d'agent non titulaire r...

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