Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-11.909)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-11.909)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/12/1997Rejet.N° de pourvoi: 98-11909Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la Régie nationale des usines Renault un redressement concernant les sommes versées, en 1991 et 1992, aux salariés de l'établissement de Fresnes, en exécution de deux accords d'intéressemen...Voir le contenu complet de ce document
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