Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.835)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.835)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/03/1998CassationN° de pourvoi: 98-43835Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Sur...Voir le contenu complet de ce document
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