Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2000, 99-10.003)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-10003

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2000, 99-10.003)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/10/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-10003

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon les énonciations d...

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