Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 99-41.695)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 99-41.695)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/01/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-41695Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la fin de non-recevoir soulevée par la défense:Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabili...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
