Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2001, 99-20.784)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2001, 99-20.784)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/09/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-20784Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen...Voir le contenu complet de ce document
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