Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-42.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-42.489)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/10/1998Cassation.N° de pourvoi: 99-42489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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