Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-43.831)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-43.831)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/05/1999Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 99-43831Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM...Voir le contenu complet de ce document
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