Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-42.262)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-42262

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-42.262)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-42262

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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