Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-42.280)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-42.280)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-42280

Publié au bulletin

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