Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.327)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.327)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/06/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-44327Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les trois moyens réunis:...Voir le contenu complet de ce document
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