Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-41.073)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-41.073)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/02/2000Cassation partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 00-41073Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l...Voir le contenu complet de ce document
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