Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2002, 00-14.149)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-14149

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2002, 00-14.149)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/02/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-14149

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique chargé de réaliser un film vidéo de contrôle ...

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