Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2002, 00-13.768)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2002, 00-13.768)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/12/1999Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 00-13768Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches:Vu l'article 40 de l'acco...Voir le contenu complet de ce document
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