Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-40.985)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-40985

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-40.985)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/12/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 01-40985

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que M. X... a été engagé par la société UTA le 18 septembre 1978; que son contrat de travail a été transféré à la compagnie nationale Air France, devenue société Air France, lors de la fusion-absorption intervenue entre ces deux sociétés le 1er janvier 1993;

que le 24 janvier 1997, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de rappels de salaire, prime d'ancienneté et indemnités kilométriques, à la mention de la majoration pour ancienneté sur le bulletin...

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