Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2004, 02-43.793)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2004, 02-43.793)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/04/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-43793Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que, par contrat du 12 septembre 1990, M. X..., dit MC Y..., a concédé à la société Polygram, devenue Universal music, l'exclusivité de ses enregistrements pendant une durée de cinq ans; que la convention a ét...Voir le contenu complet de ce document
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