Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-41.686 02-41.687 02-41.688)
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Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/2002Cassation partielle partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 02-41686 02-41687 02-41688Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Vu leur connexité ordonne la jonction...Voir le contenu complet de ce document
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