Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.320)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-47320

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.320)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/10/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-47320

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que M. X..., engagé en 1946 en qualité de secrétaire technico-commercial par la société Boutin, est devenu président d...

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