Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-45.918)
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Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/11/2001Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-45918Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su...Voir le contenu complet de ce document
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