Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.623)

Estado de la Sentencia: Radiation.

Numéro de Décision: 04-40623

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.623)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/10/2003

Radiation.

N° de pourvoi: 04-40623

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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