Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.376)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.376)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/05/2003Cassation partielle partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 03-44376Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en sa premi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
