Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER ...Voir le contenu complet de ce document
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