Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965)

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

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