Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-43.402 86-42.355 86-44.391)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-43.402 86-42.355 86-44.391)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/05/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-43402 86-42355 86-44391Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la ...Voir le contenu complet de ce document
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